Ce document n'est pas une convention. Conformément à l'article 36 de la loi de modernisation de la Sécurité Civile du 13 août 2004, il est important de rappeler que seules les associations agréées de sécurité civile peuvent contribuer à la mise en place des dispositifs prévisionnels de secours à personnes dans le cadre de rassemblements de personnes. Par ailleurs, les associations ou fédérations agréées de sécurité civile, ne peuvent déléguer à aucune société de droit privé ou de droit public, ou à tout autre mode de représentation territoriale, ou à toute autre association non agréée de sécurité civile, tout ou partie de l'agrément de sécurité civile qui leur a été délégué, et notamment dans le cadre de la mission concernant les dispositifs prévisionnels de secours à personnes. (extrait du référentiel national des missions de sécurité civile - Dispositifs prévisionnels de secours)

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